Amendement n° CE2529 de M. Didier Martin à l'article 36

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le système de cotation est mis en œuvre le 31 décembre 2020 au plus tard. »

L'exposé des motifs

Actuellement les collectivités peuvent mettre en place un dispositif de cotation de la demande HLM (article 97 loi ALUR). Le projet de loi ELAN envisage de généraliser ce dispositif de façon obligatoire pour l’ensemble des collectivités disposant d’un PLH exécutoire. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la réforme de la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux (lois ALUR e… (extrait)