Retiré.
I. - À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « demande », insérer les mots : « réalisé par le ou les réservataires concernés ». II. - En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « et de la stratégie de mixité sociale définie collectivement par le Conférence intercommunale du logement tel que prévu dans l’article L. 441-1-5 du code de la construction et de l’habitat. »
Une seule cotation de la demande à l’échelle d’un EPT est aberrante dans la mesure où les différentes communes et quartiers d’un même territoire sont dans des situations « sociales » différentes et que donc les critères de cotation ne peuvent qu’être différents. Il appartient à chaque réservataire de définir son système de cotation en fonction de là où se situe son contingent et de ses priorités p… (extrait)