Amendement n° 654 de M. Robin Reda à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « S’agissant des établissements publics territoriaux, un système de cotation est fixé pour chaque bassin de vie. »

L'exposé des motifs

Les établissements publics territoriaux sont des territoires très vastes, composés de plusieurs bassins de vie dont les situations sociales sont multiples. Les critères de cotation doivent donc être définis par bassins de vie. En ce sens, cet amendement propose que le système de cotation ne soit pas unique à l’échelle de l’EPT mais soit adapté pour chaque bassin de vie.