Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis - Après la première phrase du trente-et-unième alinéa de l’article L. 441-1 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les logements ainsi réservés sont attribués en priorité aux personnes dont la demande présente une cotation la plus élevée, selon le système prévu au troisième alinéa de l’article L. 441-2-8 ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le I entre », les mots : « Les I et I bis ent… (extrait)
Afin que le système de cotation ait un réel impact sur l’attribution de logement, il convient de préciser explicitement dans la loi que le contingent de 25 % de logements sociaux réservés par le préfet (hors 5 % pour les personnels civils et militaires) est fléché en direction des personnes prioritaires, qui auront donc une cotation plus élevée dans le système.