Non soutenu.
À l’alinéa 3, après le mot : « modalités », insérer les mots : « d’élaboration et »
Le projet de loi généralise le système de cotation des demandes de logements sociaux pour apporter plus de transparence au processus d’attributions. Un décret fixera les modalités d’application de ce système. L’objectif de cet amendement est de préciser que ce décret prévoira également les modalités d’élaboration du système de cotation afin de prévoir l’association de tous les acteurs concernés (r… (extrait)