Amendement n° CE1797 de M. Stéphane Peu à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La cotation de la demande de logement HLM est présentée comme un moyen d’instaurer plus de transparence dans les commissions d’attribution de logement. Or la critérisation introduite dans la sélection des dossiers en commission d’attribution de logement peut être discriminante. Elle ne répond pas aux attentes qu’implique une gestion efficace de l’offre de logements sociaux disponibles. L’expérimen… (extrait)