Amendement n° 1913 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 36

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « prévoit », insérer le mot : « notamment ».

L'exposé des motifs

Par cet article, le système de cotation devient obligatoire. Or, enlever toute souplesse dans le système d’attribution de logements peut s’avérer dommageable dans certains cas d’urgence. Lors de l’attribution de logements, un maire peut, par exemple, vouloir recourir à des critères complémentaires, comme celui de la prise en compte du lien avec la commune d’implantation, qui lui permettraient de t… (extrait)