Amendement n° CE2203 de Mme Marie-Pierre Rixain à l'article 36

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le système de cotation mis en place prend spécifiquement en compte dans les critères choisis et leur pondération les personnes mentionnées au dixième alinéa de l’article L. 441-1 du même code »

L'exposé des motifs

Le Président de la République a voulu donner un élan puissant à l’égalité entre les femmes et les hommes, déclarée Grande cause du quinquennat, pour en faire une véritable révolution de nos modes d’organisation. L’une de ses dynamiques réside dans la meilleure prise en compte en droit comme dans les mentalités de la question des violences faites aux femmes. A ce titre, la question du logement est … (extrait)