Amendement n° CE2179 de Mme Danielle Brulebois à l'article 36

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Est inséré après le troisième alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé : « II bis. - Après le 6ème alinéa de l’article L441-1 du même code, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Après avis conforme du représentant de l’État dans le département, le programme local de l’habitat, lorsque les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux ont été associés à son élaboration, peut déterminer des zones d’adaptation de plafonds de ressources pour l… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à lutter contre la vacance des logements sociaux en zone détendue en permettant l’attribution de ces logements au-delà du plafond de ressources. Ces attributions hors plafonds pourront être réalisées uniquement lorsque la demande régulière est satisfaite, et dans des conditions strictes, par exemple de 100% de dépassement et de 25% du patrimoine vacant (50% en QPV). La v… (extrait)