Amendement n° 1031 de Mme Véronique Louwagie à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « prévoit », insérer les mots : « pour les collectivités délégataires des aides à la pierre ».

L'exposé des motifs

Actuellement les collectivités peuvent mettre en place un dispositif de cotation de la demande HLM liées à une qualification de l’offre, ou de location choisie à titre volontaire (article 97 loi ALUR). Le projet de loi ELAN envisage de généraliser ce dispositif de façon obligatoire pour l’ensemble des collectivités disposant d’un PLH exécutoire. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la réforme d… (extrait)