Amendement n° 1853 de M. Stéphane Peu à l'article 36

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Le projet de loi généralise le système de cotation des demandes de logements sociaux pour apporter plus de transparence au processus d’attributions. Un décret fixera les modalités d’application de ce système. L’amendement précise que ce décret prévoit également les modalités d’élaboration du système de cotation afin de prévoir l’association de tous les acteurs concernés représentants des bailleurs… (extrait)