Amendement n° 2789 de M. Adrien Taquet à l'article 36

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 4 par les trois phrases suivantes : « Les critères et les pondérations du système de cotation de la demande de logement social sont les mêmes pour tous les établissements publics de coopération intercommunale tenus de l’appliquer. Le système de cotation de la demande de logement social est défini par l’État. Son élaboration s’appuie nécessairement une phase de concertation avec les établissements publics de coopération intercommunale tenus de l’appliquer. »

L'exposé des motifs

L’amendement vise à renforcer l’égalité entre les citoyens. L’article 36 du projet de loi prévoit qu’un système de cotation des demandes de logement social soit rendu obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d’habitat. Un système cotation offre de nombreux avantages. Par exemple, il permet de procéder à l’évaluation des demandes de loge… (extrait)