Amendement n° CE2418 de M. François Pupponi à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer à la référence : « au 7° de l’article L. 441-9 », la référence : « à l’article L. 441-2-9 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rectifier une incohérence du texte.