Rejeté.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le plan prévoit un système de cotation de la demande dans le respect des priorités et des critères définis à l’article L. 441-1, en veillant à l’équité de traitement. Il prend en compte les objectifs de mixité et de cohésion sociales et la qualification de l’offre de logements sociaux du territoire. Il précise son principe et ses modalités, notamment les critères choisis et leur pondération, ainsi que les conditions dans lesquelles le refus d’un logement adapté aux b… (extrait)
La cotation est un des moyens de rendre lisible l’équité de traitement des demandes. Plusieurs territoires l’expérimentent. Sa généralisation doit se faire sur la base de principes posés par la loi de prise en compte des priorités nationales d’attribution et de mixité et de cohésion sociales. Dans cette perspective, l’amendement prévoit que la mise en œuvre de la cotation prenne en compte la quali… (extrait)