Amendement n° CE369 de M. Jean François Mbaye à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 : « L’avis doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la saisine ; à l’expiration de ce délai, cet avis est réputé favorable. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à adapter la rédaction de l’article 2 afin d’impliquer davantage les acteurs concernés dans le processus lié aux opérations d’intérêt national. En effet, la rédaction actuelle de l’article peut inciter ces acteurs à adopter un rôle passif, ceux-ci pouvant choisir de ne pas se prononcer dans un délai de trois mois afin de rendre un avis favorable. La nouvelle rédaction pr… (extrait)