Amendement n° 2262 de M. Cédric Roussel à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».

L'exposé des motifs

Un arrêté « GBCP » en date du 3 juin 2016 fixe les modalités spéciales d’exercice du contrôle économique et financier de l’État sur les établissements publics d’aménagement et les établissements publics fonciers visés à l’article L. 321-1 du Code de l’urbanisme. Aussi, dans les établissements publics d’aménagement et les établissements publics fonciers visés à l’article L. 321-1 du… (extrait)