Amendement n° 2185 de M. Loïc Prud'homme à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Ces dérogations ne concernent pas les règles applicables relatives aux enjeux de sécurité des personnes, de santé publique et de protection de l’environnement. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons que les dérogations prévues à l’alinéa 14 de l’article 2 pour les Opérations d’Intérêt National (OIN) ne concernent pas les règles relatives à la sécurité des personnes, à la santé publique et à la protection de l’environnement. L’article 88 de la loi de juillet 2016 mentionné à l’alinéa 14 de l’article 2 établit que pour les Opérations d’Intérêt National “à titre… (extrait)