Amendement n° 1896 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « consultation » le mot : « accord ».

L'exposé des motifs

Les Opérations d’Intérêt National (OIN) sont des opérations d’urbanisme de grande ampleur sous une tutelle étatique, incarnée par le représentant de l’État dans le département. Si elles sont nécessaires, la préservation du patrimoine environnemental et naturel de la France l’est tout autant. En effet, « Entre 2006 et 2015, la France métropolitaine a perdu 590.000 hectares de terres agricoles et d’… (extrait)