Amendement n° CE1317 de M. Richard Lioger à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au deuxième alinéa de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme, les références : « aux articles L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 » sont remplacées par les références : « au 6° de l’article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique.