Amendement n° CE1297 de M. Richard Lioger à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « II. - À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 230-3 du code de l’urbanisme, les références : « aux articles L. 102-13 et L. 424-1 » sont remplacées par les références : « au 6° de l’article L. 102-13 et à l’article L. 424-1 ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique.