Amendement n° CE1095 de M. Richard Lioger à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « La faculté prévue au premier alinéa du présent article est ouverte dès lors que le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 102-12 le prévoit. Pour les opérations d’intérêt national existantes à la date de publication de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, un décret en Conseil d’État autorise la mise en œuvre de cette faculté. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.