Amendement n° CE2066 de Mme Mathilde Panot à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : “Une opération d’intérêt national prévoit une charte qui précise les prix de vente maximums appliqués par les promoteurs privés. La délivrance des autorisations d'urbanisme est conditionnée à la signature par les opérateurs de cette charte.”

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons qu’une opération d’intérêt national (OIN) prévoit une charte qui précise les prix de vente maximums appliqués par les promoteurs privés. La délivrance des autorisations d'urbanisme est conditionnée à la signature par les opérateurs de cette charte. Les OIN ont vocation à répondre aux besoins des populations, notamment en terme de logement à des prix abordables. I… (extrait)