Amendement n° 1756 de Mme Stéphanie Do à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième occurrence du mot : « État », supprimer la fin de l’alinéa 17.

Amendement rédactionnel