Amendement n° CE2552 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

A l'alinéa 5, après les mots : "la métropole de Lyon" insérer les mots suivants : "ou la Collectivité de Corse"

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à la Collectivité de Corse, compétente en matière de politique d’aménagement du territoire grâce à l'élaboration du PADDUC, d'être consultée obligatoirement sur tout projet d'opération d'intérêt national. Elle doit notamment en être la collectivité qui l'initie.