Amendement n° 2036 de M. Stéphane Peu à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « agricole », insérer les mots : « ou si ces constructions ont pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces naturels ».

L'exposé des motifs

Les risques de réduction des surfaces agricoles ont bien été intégrés en commission, conformément à la volonté du groupe GDR, mais pas les risques de réduction des espaces naturels, ce qui est l’objectif de cet amendement.