Amendement n° 1600 de M. Jean François Mbaye à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 : « L’avis intervient dans un délai de trois mois à compter de la saisine ; cet avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu avant expiration de ce délai. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose une modification rédactionnelle de l’alinéa 5 de l’article 2. De la même manière que pour l’alinéa 18 de l’article 1er de ce projet de loi, la rédaction de cet alinéa, et plus précisément de sa dernière phrase, invite les acteurs, ici des opérations d’intérêt national, à adopter une posture passive lors de l’élaboration de ces opérations. La modification rédactionnell… (extrait)