Amendement n° CE1091 de M. Richard Lioger à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « du périmètre de l’opération », les mots : « d’un périmètre d’opération ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.