Amendement n° CE2065 de M. François Ruffin à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : “Ces dérogations ne concernent pas les règles applicables relatives aux enjeux de sécurité des personnes, de santé publique et de protection de l’environnement.”.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons que les dérogations prévues à l’alinéa 14 de l’article 2 pour les Opérations d’Intérêt National (OIN) ne concernent pas les règles relatives à la sécurité des personnes, à la santé publique et à la protection de l’environnement. L’article 88 de la loi de juillet 2016 mentionné à l’alinéa 14 de l’article 2 établit que pour les Opérations d’Intérêt National “à titre… (extrait)