Amendement n° 3148 (Rect) de Le Gouvernement à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots : « de l’opération » les mots : « d’une opération d’aménagement ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « projet », insérer les mots : « d’aménagement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir au mécanisme actuel du sursis à statuer tel qu’il figurait dans le projet de loi initial. Ce mécanisme permet en OIN de surseoir à statuer sur des autorisations d’urbanisme qui rendraient plus onéreuses la réalisation d’une opération d’aménagement « prise en considération ». Avec le projet de loi pris dans sa version issue des travaux de la Commission des affaires éco… (extrait)