Amendement n° CE73 de Mme Stéphanie Do à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 8, substituer aux mots : « une voiture particulière », les mots : « un véhicule terrestre à moteur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à remplacer la référence de « voiture particulière » par celle, plus large, de « véhicule terrestre à moteur ». L’étude d’impact du projet de loi d’orientation des mobilités précise pour l’article 17 qu’il est « nécessaire d’encadrer [le co-transportage] de la même façon que cela est fait pour le covoiturage ». Or, il apparaît que des différences importantes existent dans le pr… (extrait)