Amendement n° CE110 de M. Sébastien Cazenove à l'article 17

Retiré.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 9, substituer aux mots : « n’entre pas », le mot : « entre »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que la mise en relation du conducteur et des personnes qui leur confient leur colis , lorsqu’elle est effectuée à titre onéreux, entre dans le champ des professions définies à l’article L. 1411-1, comme cela est prévu dans le cadre de la pratique du co-voiturage. Ainsi, cet amendement adapte plus étroitement la pratique du co-transportage de colis à celle du co-voiturage. … (extrait)