Amendement n° CD403

ARTICLE 17

• M. Christophe Bouillon

Premier·es cosignataires (12 sur 28) :

• Dominique Potier
• Marie-Noëlle Battistel
• Guillaume Garot
• Gisèle Biémouret
• Joël Aviragnet
• Ericka Bareigts
• Jean-Louis Bricout
• Luc Carvounas
• Alain David
• Laurence Dumont
• Olivier Faure
• David Habib

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Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le projet de loi fixe la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l'État dans les systèmes de transports pour la période 2019-2037, autour de quatre objectifs dont la réduction des inégalités territoriales. Il arrête la trajectoire de dépenses de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France pour 2019 à 2023, en crédits de paiement et en millions d'euros courants : 2 683, puis 2 982, 2 687, 2 580 et 2 780. Il réécrit les dispositions du code des transports relatives au Conseil d'orientation des infrastructures, dont les membres comprennent trois députés, et substitue la notion de mobilité à celle de transport dans l'intitulé et plusieurs articles de ce code. Il ajoute la création ou l'aménagement de pôles d'échanges multimodaux dimensionnés aux flux de passagers parmi les orientations de la politique des transports, et demande au Gouvernement un rapport au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, sur les niveaux de fiscalité du secteur aérien en France et leur comparaison. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CE4 M. Dino Cinieri LR Déclaré irrecevable
• n° CF4 M. Dino Cinieri LR Déclaré irrecevable
• n° CE73 Mme Stéphanie Do LAREM Adopté A l’alinéa 8, substituer aux mots : « une voiture particulière », les mots : « un véhicule terrestre à moteur ».
• n° CE109 M. Sébastien Cazenove LAREM Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Après la mot : « et », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du premier alinéa : « entre dans…
• n° CE110 M. Sébastien Cazenove LAREM Retiré A l’alinéa 9, substituer aux mots : « n’entre pas », le mot : « entre »
• n° CF113 Mme Véronique Louwagie LR Déclaré irrecevable
• n° CE160 M. Damien Adam LAREM Adopté A l’alinéa 8, substituer aux mots : « une voiture particulière », les mots : « un véhicule terrestre à moteur ».
• n° CD442 Mme Bérangère Couillard LAREM Adopté À l’alinéa 7, substituer au mot : « Co-transportage » le mot : « Cotransportage ».
• n° CD443 Mme Bérangère Couillard LAREM Adopté I. - À l’alinéa 8, substituer au mot : « co-transportage » le mot : « cotransportage ». II. - En conséquence, procéder à la même…
• n° CD444 Mme Bérangère Couillard LAREM Adopté À l’alinéa 8, substituer au mot : « réalise » le mot : « effectue ».
• n° 642 M. Sébastien Chenu NI Non défendu Supprimer cet article.
• n° 707 M. Christophe Bouillon Rejeté Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant : « II. - L’activité des plateformes d’intermédiation numérique entre clients…
• n° 1042 M. Gérard Menuel LR Retiré Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’activité de cotransportage de colis peut être effectuée de façon concomitante…
• n° 1169 M. Joachim Son-Forget NI Non défendu Supprimer cet article.
• n° CD1173 M. Damien Adam LAREM Adopté A l’alinéa 8, substituer aux mots : « une voiture particulière », les mots : « un véhicule terrestre à moteur ».
• n° CD1196 Mme Bérangère Couillard LAREM Adopté À l’alinéa 8, substituer aux mots : « une voiture particulière » les mots : « un véhicule terrestre à moteur ».
• n° CD1200 Mme Bérangère Couillard LAREM Adopté À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot : « de » le mot : « des ».
• n° 1200 M. Julien Dive LR Retiré Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’activité de cotransportage de colis peut être effectuée de façon concomitante…
• n° CD1202 Mme Bérangère Couillard LAREM Adopté I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « fixé par arrêté du ministre chargé des transports ». II. -…
• n° CD1462 M. Julien Dive LR Retiré Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’activité de cotransportage de colis peut être effectuée de façon concomitante…
• n° 1816 M. Sébastien Chenu NI Non défendu Supprimer les alinéas 5 à 14.
• n° 2539 Mme Frédérique Tuffnell EDS Non défendu Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et la garantie de perception du partage de frais pour les conducteurs dans le cadre de…
• n° 2586 Le Gouvernement Adopté I. - Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « I bis A. - Au titre III du livre II de la troisième partie du même…
• n° CD2680 M. Jacques Marilossian LAREM Rejeté Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’ordonnance mentionnée au présent II, sont considérées comme entreprises de…
• n° 2746 Mme Isabelle Valentin LR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 2770 Mme Isabelle Valentin LR Déclaré irrecevable
• n° CD2793 Le Gouvernement Adopté A l’alinéa 12, substituer aux mots : « clients détenteurs de fret et entreprises de transport public routier de marchandises…
• n° CD2808 Mme Bérangère Couillard LAREM Retiré Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Par exception au premier…
• n° 3276 M. Christophe Bouillon Rejeté Substituer aux alinéas 13 et 14 l’alinéa suivant : « II. - L’activité des plateformes d’intermédiation numérique entre clients…