Amendement n° CD1202 de Mme Bérangère Couillard à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « fixé par arrêté du ministre chargé des transports ». II. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération. » III. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel qui aligne les modalités d’application par voie réglementaire de l’article relatif au cotransportage sur celles de l’article relatif au covoiturage.