Amendement n° CD2793 de Le Gouvernement à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 12, substituer aux mots : « clients détenteurs de fret et entreprises de transport public routier de marchandises », les mots : « des clients sollicitant un service de transport et des entreprises réalisant du transport public routier de marchandises, pour du transport de marchandises, ou des entreprises de transport public routier collectif de personnes, pour des services occasionnels de transport de passagers ou de groupes de passagers ».

L'exposé des motifs

Le transport routier public collectif de voyageurs pour ce qui concerne les services touristiques organisés via des plateformes d’intermédiation numérique connaît un développement important. Cette offre d’intermédiation numérique s’effectue aujourd’hui sans encadrement juridique. L’essor de ces plateformes de mise en relation entre passagers ou groupes de passagers et entreprises de transport publ… (extrait)