Amendement n° 1169 de M. Joachim Son-Forget à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif la suppression de l'article encadrant le co-transportage de colis. En effet, le co-transportage de colis, transport a plusieurs d'un même colis dans une même voiture, peut être vu comme un service gracieux et non professionnel comme la poste peut le faire. Cette activité revient à des sociétés de transports professionnelles telle que La poste. Ce présent article favo… (extrait)