Amendement n° CD2680 de M. Jacques Marilossian à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’ordonnance mentionnée au présent II, sont considérées comme entreprises de transport public routier de marchandises, les transporteurs publics routiers de personnes exécutant des transports de marchandises, de manière accessoire, au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l’occasion de services réguliers ou à la demande. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement reprend celui proposé par le sénateur Frédéric Marchand et les sénateurs du groupe La République En Marche (LREM) en séance publique lors de la première lecture du texte au Sénat. Il a été rejeté par les sénateurs, malgré l’avis favorable du Gouvernement. Il vise à inclure les transporteurs publics routiers de personnes dans le champ de l’ordonnance visée à l’article 17 lorsq… (extrait)