Amendement n° 1816 de M. Sébastien Chenu à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 14.

L'exposé des motifs

Le projet de Co-transportage de colis est une nouvelle étape de l’uberisation rampante de l’économie. Nous ne pensons pas que la précarisation d’une nouvelle profession encouragera les innovations en matière de mobilité. Les entreprises de transport de marchandises doivent exercer leur activité en se conformant à une réglementation exigeant une autorisation d’exercice et une inscription sur le reg… (extrait)