Amendement n° CE109 de M. Sébastien Cazenove à l'article 17

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Après la mot : « et », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du premier alinéa : « entre dans le champ des professions définies à l’article L. 1411-1, à l’exception des associations et sociétés coopératives d’intérêt collectif. »

L'exposé des motifs

Afin de pallier l’insuffisance d’offre de transport en milieu rural et péri urbain, des Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif (ex : Rezo Pouce, premier dispositif d’autostop organisé en France) se sont implantées dans les territoires afin de proposer un service adapté aux déplacements de courtes distances. S’inscrivant pleinement dans l’Economie Sociale et Solidaire, il convient de ne pas inté… (extrait)