Amendement n° 2539 de Mme Frédérique Tuffnell à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et la garantie de perception du partage de frais pour les conducteurs dans le cadre de trajets effectués en covoiturage. »

L'exposé des motifs

Cet amendement invite le Gouvernement à autoriser la systématisation de la perception du partage de frais par les conducteurs dans le cadre de trajet effectué en covoiturage. Aujourd’hui, certains actes administratifs, dont la circulaire DSS/SDFSS/5B/N°2003/07, entravent le développement du covoiturage domicile-travail. La modifier permettrait d’autoriser les bénéficiaires d’indemnités kilométriqu… (extrait)