Amendement n° CD442 de Mme Bérangère Couillard à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « Co-transportage » le mot : « Cotransportage ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel qui aligne la rédaction du mot cotransportage sur celle du mot covoiturage.