Amendement n° 2586 de Le Gouvernement à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « I bis A. - Au titre III du livre II de la troisième partie du même code, il est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé : « Chapitre Ier « Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives. » II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence : « unique » la référence : « II ». III. - En conséquence, procéder à la même substituer à l’alinéa 6. IV. - En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer à la référenc… (extrait)

L'exposé des motifs

Article rédactionnel Les dispositions législatives sur le co-transportage de colis sont susceptibles d’être complétées par des dispositions réglementaires. Il convient de réserver un chapitre dédié au co-transportage de colis dans le code dans les parties législatives et réglementaires. Si la partie législative du code des transports ne comporte pas de chapitre au titre III du livre II de la trois… (extrait)