Amendement n° 2586

ARTICLE 17

• Le Gouvernement

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Ce texte de loi modifie le code des transports et le code général des collectivités territoriales afin de restructurer la gouvernance et la programmation des politiques de mobilité. Il approuve une stratégie nationale des investissements dans les transports pour la période 2019-2037, visant à réduire les inégalités et à améliorer la desserte territoriale. Il introduit des dispositions sur la composition du Conseil d’orientation des infrastructures et précise les critères d’évaluation des flux de mobilité. Enfin, il modifie les règles applicables à Île-de-France Mobilités et instaure un versement destiné au financement des services de mobilité.

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• n° CE4 M. Dino Cinieri LR Déclaré irrecevable
• n° CF4 M. Dino Cinieri LR Déclaré irrecevable
• n° CE73 Mme Stéphanie Do LAREM Adopté A l’alinéa 8, substituer aux mots : « une voiture particulière », les mots : « un véhicule terrestre à moteur ».
• n° CE109 M. Sébastien Cazenove LAREM Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Après la mot : « et », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du premier alinéa : « entre dans…
• n° CE110 M. Sébastien Cazenove LAREM Retiré A l’alinéa 9, substituer aux mots : « n’entre pas », le mot : « entre »
• n° CF113 Mme Véronique Louwagie LR Déclaré irrecevable
• n° CE160 M. Damien Adam LAREM Adopté A l’alinéa 8, substituer aux mots : « une voiture particulière », les mots : « un véhicule terrestre à moteur ».
• n° CD403 M. Christophe Bouillon Rejeté Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant : « II. - L’activité des plateformes d’intermédiation numérique entre clients…
• n° CD442 Mme Bérangère Couillard LAREM Adopté À l’alinéa 7, substituer au mot : « Co-transportage » le mot : « Cotransportage ».
• n° CD443 Mme Bérangère Couillard LAREM Adopté I. - À l’alinéa 8, substituer au mot : « co-transportage » le mot : « cotransportage ». II. - En conséquence, procéder à la même…
• n° CD444 Mme Bérangère Couillard LAREM Adopté À l’alinéa 8, substituer au mot : « réalise » le mot : « effectue ».
• n° 642 M. Sébastien Chenu NI Non défendu Supprimer cet article.
• n° 707 M. Christophe Bouillon Rejeté Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant : « II. - L’activité des plateformes d’intermédiation numérique entre clients…
• n° 1042 M. Gérard Menuel LR Retiré Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’activité de cotransportage de colis peut être effectuée de façon concomitante…
• n° 1169 M. Joachim Son-Forget NI Non défendu Supprimer cet article.
• n° CD1173 M. Damien Adam LAREM Adopté A l’alinéa 8, substituer aux mots : « une voiture particulière », les mots : « un véhicule terrestre à moteur ».
• n° CD1196 Mme Bérangère Couillard LAREM Adopté À l’alinéa 8, substituer aux mots : « une voiture particulière » les mots : « un véhicule terrestre à moteur ».
• n° CD1200 Mme Bérangère Couillard LAREM Adopté À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot : « de » le mot : « des ».
• n° 1200 M. Julien Dive LR Retiré Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’activité de cotransportage de colis peut être effectuée de façon concomitante…
• n° CD1202 Mme Bérangère Couillard LAREM Adopté I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « fixé par arrêté du ministre chargé des transports ». II. -…
• n° CD1462 M. Julien Dive LR Retiré Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’activité de cotransportage de colis peut être effectuée de façon concomitante…
• n° 1816 M. Sébastien Chenu NI Non défendu Supprimer les alinéas 5 à 14.
• n° 2539 Mme Frédérique Tuffnell EDS Non défendu Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et la garantie de perception du partage de frais pour les conducteurs dans le cadre de…
• n° CD2680 M. Jacques Marilossian LAREM Rejeté Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’ordonnance mentionnée au présent II, sont considérées comme entreprises de…
• n° 2746 Mme Isabelle Valentin LR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 2770 Mme Isabelle Valentin LR Déclaré irrecevable
• n° CD2793 Le Gouvernement Adopté A l’alinéa 12, substituer aux mots : « clients détenteurs de fret et entreprises de transport public routier de marchandises…
• n° CD2808 Mme Bérangère Couillard LAREM Retiré Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Par exception au premier…
• n° 3276 M. Christophe Bouillon Rejeté Substituer aux alinéas 13 et 14 l’alinéa suivant : « II. - L’activité des plateformes d’intermédiation numérique entre clients…