Amendement n° 2746 de Mme Isabelle Valentin à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les dispositions contestées énoncent qu’il est possible que cette relation soit onéreuse. Cependant, c’est une redondance à la disposition qui précède. De plus, ces dispositions mettent en avant que ça n’entre pas dans le champ des professions, autrement dit qu’il ne s’agit ni de commissionnaires de transport, ni de transporteurs de marchandises. Cette précision n’apporte pas grand-chose, elles n’… (extrait)