Amendement n° CD444 de Mme Bérangère Couillard à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer au mot : « réalise » le mot : « effectue ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel qui aligne la rédaction de cet article avec celle de l’article relatif au covoiturage.