Amendement n° CD16 de M. Fabrice Brun à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « − concession dans le cas prévu à l’article L. 132-6, ou prolongation de concession lorsqu’elle concerne des hydrocarbures non conventionnels ; »

L'exposé des motifs

Tous les détenteurs de 33 permis de recherche actuels auront, dans la version actuelle du présent projet, non seulement la possibilité de voir leurs permis prolongés, mais aussi le droit à une première concession, en raison du "droit de suite". Ce "droit de suite", consacré à l'article 132-6 du code minier est un droit quasi automatique des détenteurs de permis de recherche à une concession. L'obj… (extrait)