Amendement n° CD15 de Mme Delphine Batho à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la référence : « L. 111-6 », supprimer la fin de l'alinéa 17.

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence afin de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.