Amendement n° CD5 de M. Jean-Marie Sermier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « , y compris à des fins expérimentales, ».

L'exposé des motifs

Compte-tenu de l’évolution possible des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures, il semble inopportun de bloquer totalement pour l’avenir le principe d’une recherche expérimentale de gisements d’hydrocarbure. En raison des moyens considérables consacrés à la recherche et au développement par les industries pétrolières et gazières, on peut raisonnablement penser que des progrès… (extrait)