Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en séance. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :
« Au sens et pour l’application de la présente section sont considérés comme hydrocarbures non conventionnels tous les hydrocarbures dont l’accumulation n’est pas liée à la présence d’un piège et pour lesquels l’exploitation diffère des méthodes conventionnelles, notamment :
« - les hydrocarbures liquides ou gazeux, qui seraient piégés dans une roche-mère ou un réservoir compact, dont la perméabilité est inférieure à 1 millidarcy et nécessiteraient une exploration ou exploitation par fracturation hydraulique ou toute autre méthode ayant pour but de modifier notablement la perméabilité ;
« - les hydrocarbures gazeux qui seraient piégés dans les couches de charbon ou de houille et qui, en dehors d’une libération spontanée, ne pourraient être exploités que via une action humaine telle que la stimulation, la dépression, la cavitation ou la fracturation du gisement ;
« - les hydrates de méthane ou tout autre gaz enfouis sous le plancher océanique, ou sous le pergélisol. »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement propose de définir le concept d’hydrocarbures non conventionnels. Il introduit une terminologie explicite permettant d’identifier les gaz et huiles de schiste, plus connus sous le vocable d’hydrocarbures non conventionnels. Il leur donne ainsi une véritable définition, car il n’existe pas aujourd’hui de distinction entre les différents types d’hydrocarbures, conventionnels et ceux appelés non conventionnels.
Cette précision est d’autant plus importante que la première version du projet de loi, soumise pour avis au CNTE prévoyait l’interdiction de toute exploration ou exploitation des hydrocarbures non conventionnels quelque soit la technique utilisée. Le gouvernement avait…
Ce texte de loi vise à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels. Il modifie le code minier pour préciser les catégories de ressources concernées et introduit des dispositions sur la durée des concessions et les obligations des exploitants. Il prévoit également des mesures relatives à la conversion ou à la cession des installations d'exploration ou d'exploitation. Enfin, il engage le gouvernement à présenter un rapport sur l'accompagnement des entreprises et des personnels affectés par cette interdiction.
n° 3M. Jean-Marie Sermier LRRejetéÀ l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , y compris à des fins expérimentales, ».
n° 3M. Philippe Folliot LAREMNon défenduSupprimer cet article.
n° 4M. Jean-Marie Sermier LRRejetéÀ l’alinéa 13, après le mot :
« expérimentales »,
insérer les mots :
« , sauf impact neutre sur l’environnement, ».
n° CD5M. Jean-Marie Sermier LRRejetéÀ l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , y compris à des fins expérimentales, ».
n° 5M. Jean-Marie Sermier LRRejetéCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« à partir de 2030 ».
n° CD6M. Jean-Marie Sermier LRRejetéÀ l’alinéa 12, après le mot :
« expérimentales, »,
insérer les mots :
« sauf impact neutre sur l’environnement avéré, ».
n° CD6Mme Delphine Batho EDSAdoptéÀ l’alinéa 7, supprimer les mots :
« destinés à un usage énergétique ».
n° 6M. Jean-Marie Sermier LRRejetéÀ l’alinéa 14, après le mot :
« substances »,
insérer les mots :
« à partir de 2030 ».
n° CD7M. Jean-Marie Sermier LRRejetéCompléter l’alinéa 12 par les mots :
« à partir de 2030 ».
n° 7M. Jean-Marie Sermier LRRejetéÀ la fin de l’alinéa 15, substituer à l’année :
« 2040 »
l’année :
« 2050 ».
n° 7M. Bertrand Pancher LTNon défenduCompléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes :
« L’exploitant dispose d’un délai de dix années supplémentaires pour se…
n° CD8M. Jean-Marie Sermier LRRejetéÀ l’alinéa 13, après le mot :
« substances »,
insérer les mots :
« à partir de 2030 ».
n° CD8Mme Delphine Batho EDSAdoptéÀ l’alinéa 11, supprimer les mots :
« des hydrocarbures liquides ou gazeux destinés à un usage non énergétique et de la recherche…
n° 8M. Fabrice Brun LRRejetéÀ l’alinéa 7, après le mot :
« gazeux »,
insérer les mots :
« non conventionnels ».
n° 8M. Bertrand Pancher LTNon défenduCompléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes :
« L’exploitant dispose d’un délai de cinq années supplémentaires pour se…
n° CD9M. Jean-Marie Sermier LRRejetéÀ l’alinéa 14, substituer à l’année :
« 2040 »,
l’année :
« 2050 ».
n° CD9Mme Delphine Batho EDSAdoptéÀ l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou un autre usage du sous-sol mentionné dans le présent code ».
n° 9M. Fabrice Brun LRRejetéÀ l’alinéa 9, après le mot :
« stimulation, »
insérer le mot :
« dépression, ».
n° 9M. Bertrand Pancher LTNon défenduÀ la fin de l’alinéa 20, substituer à l’année :
« 2040 »
l’année :
« 2050 ».
n° CD10M. Fabrice Brun LRRejetéÀ l’alinéa 7, après le mot :
« gazeux »,
insérer les mots :
« non conventionnels ».
n° 10M. Bertrand Pancher LTNon défenduÀ l’alinéa 11, après la référence :
« L. 111-5 »,
insérer les mots :
« et du gaz sulfureux ».
n° CD11M. Fabrice Brun LRRejetéAprès l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants :
« Au sens et pour l’application de la présente section sont considérés…
n° 11M. Fabrice Brun LRRejetéAprès l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le fait d’explorer ou d’exploiter des hydrocarbures non-conventionnels est réprimé…
n° 11M. Bertrand Pancher LTNon défenduI. - Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , à l’exception des demandes introduites avant le 6 juillet 2017, lorsque les…
n° CE12Mme Delphine Batho EDSRejetéRédiger ainsi l’alinéa 9 :
« La recherche et l’exploitation des hydrocarbures, à l’exception du gaz de mine défini à l’article L.…
n° CD12M. Fabrice Brun LRRejetéCompléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’exploration et l’exploitation, par quelque technique que ce soit, des…
n° CD12Mme Delphine Batho EDSRetiréÀ la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« indissociable de l’exploitation du gîte sur lequel »
les mots :
« le…
n° 12M. Fabrice Brun LRRejetéCompléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’exploration et l’exploitation, par quelque technique que ce soit, des…
n° CE13Mme Delphine Batho EDSRejetéÀ l’alinéa 9, après le mot :
« activités »,
insérer les mots :
« à l’horizon 2040 ».
n° 13M. Fabrice Brun LRRejetéAprès l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Concession dans le cas prévu à l’article L. 132-6, ou prolongation de…
n° CE14Mme Delphine Batho EDSRetiréCompléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 111-10 - Dans le cadre de la politique mise en œuvre pour lutter…
n° CD14Mme Delphine Batho EDSRetiréÀ l’alinéa 14 :
1° Substituer aux mots :
« au plus tard deux ans »,
les mots :
« cinq ans » ;
2° Substituer aux mots :
« la…
n° 14M. Fabrice Brun LRRetiréAprès l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 111-8-1. - Un titre minier d’exploration ou d’exploitation est…
n° CD15Mme Delphine Batho EDSAdoptéAprès la référence :
« L. 111-6 »,
supprimer la fin de l'alinéa 17.
n° CE16 (Rect)Mme Delphine Batho EDSRejetéAprès l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« - concession, octroyée en application de l’article L. 132-6, pour une durée dont…
n° CD16M. Fabrice Brun LRRejetéAprès l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« − concession dans le cas prévu à l’article L. 132-6, ou prolongation de…