Amendement n° CE12 de Mme Delphine Batho à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « La recherche et l’exploitation des hydrocarbures, à l’exception du gaz de mine défini à l’article L. 111-5, sont interdites progressivement dans les conditions et selon les modalités fixées par la présente section, afin de parvenir à la cessation définitive de ces activités en 2040. »

L'exposé des motifs

Il convient d’inscrire explicitement dans la loi l’échéance proposée par le gouvernement - 2040 - d’arrêt définitif des activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures pour qu’elle concerne de façon effective l’ensemble des titres.