Amendement n° CD7 de Mme Delphine Batho à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l’alinéa 10.
L'exposé des motifs
La modification apportée par le Sénat dénature le projet de loi, il convient de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.