Amendement n° CD14

ARTICLE PREMIER

• Mme Delphine Batho EDS

Cosignataires :

• Christophe Bouillon
• Hervé Saulignac
• Guillaume Garot
• Stéphane Le Foll

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

L'article 1er modifie la liste des substances relevant du code minier pour y viser les hydrocarbures et les combustibles fossiles, la tourbe exceptée, qu'ils soient sous forme solide, liquide ou gazeuse, ainsi que le graphite et le diamant. L'article 2 rend applicables les dispositions correspondantes, quelle que soit la technique utilisée, à toute demande d'octroi initial ou de prolongation d'un permis exclusif de recherches ou d'une autorisation déposée après le 6 juillet 2017. L'article 3 insère dans le code minier une section interdisant la recherche et l'exploitation des hydrocarbures par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle. L'article 2 ter complète l'article L. 163-11 du code minier au sujet des installations d'exploration ou d'exploitation, et des installations indispensables qui leur sont liées, en vue de leur utilisation pour d'autres usages du sous-sol ou pour d'autres activités économiques. L'article 2 ter A encadre la durée de la nouvelle période de validité, en cas de prolongation d'un permis exclusif de recherches, lorsque son titulaire a mis en œuvre la faculté de poursuivre des travaux de recherches.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 3 M. Jean-Marie Sermier LR Rejeté À l’alinéa 13, supprimer les mots : « , y compris à des fins expérimentales, ».
• n° 3 M. Philippe Folliot LAREM Non défendu Supprimer cet article.
• n° 4 M. Jean-Marie Sermier LR Rejeté À l’alinéa 13, après le mot : « expérimentales », insérer les mots : « , sauf impact neutre sur l’environnement, ».
• n° CD5 M. Jean-Marie Sermier LR Rejeté À l’alinéa 12, supprimer les mots : « , y compris à des fins expérimentales, ».
• n° 5 M. Jean-Marie Sermier LR Rejeté Compléter l’alinéa 13 par les mots : « à partir de 2030 ».
• n° CD6 M. Jean-Marie Sermier LR Rejeté À l’alinéa 12, après le mot : « expérimentales, », insérer les mots : « sauf impact neutre sur l’environnement avéré, ».
• n° CD6 Mme Delphine Batho EDS Adopté À l’alinéa 7, supprimer les mots : « destinés à un usage énergétique ».
• n° 6 M. Jean-Marie Sermier LR Rejeté À l’alinéa 14, après le mot : « substances », insérer les mots : « à partir de 2030 ».
• n° CD7 M. Jean-Marie Sermier LR Rejeté Compléter l’alinéa 12 par les mots : « à partir de 2030 ».
• n° CD7 Mme Delphine Batho EDS Adopté Supprimer l’alinéa 10.
• n° 7 M. Jean-Marie Sermier LR Rejeté À la fin de l’alinéa 15, substituer à l’année : « 2040 » l’année : « 2050 ».
• n° 7 M. Bertrand Pancher LT Non défendu Compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes : « L’exploitant dispose d’un délai de dix années supplémentaires pour se…
• n° CD8 M. Jean-Marie Sermier LR Rejeté À l’alinéa 13, après le mot : « substances », insérer les mots : « à partir de 2030 ».
• n° CD8 Mme Delphine Batho EDS Adopté À l’alinéa 11, supprimer les mots : « des hydrocarbures liquides ou gazeux destinés à un usage non énergétique et de la recherche…
• n° 8 M. Fabrice Brun LR Rejeté À l’alinéa 7, après le mot : « gazeux », insérer les mots : « non conventionnels ».
• n° 8 M. Bertrand Pancher LT Non défendu Compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes : « L’exploitant dispose d’un délai de cinq années supplémentaires pour se…
• n° CD9 M. Jean-Marie Sermier LR Rejeté À l’alinéa 14, substituer à l’année : « 2040 », l’année : « 2050 ».
• n° CD9 Mme Delphine Batho EDS Adopté À l’alinéa 12, supprimer les mots : « ou un autre usage du sous-sol mentionné dans le présent code ».
• n° 9 M. Fabrice Brun LR Rejeté À l’alinéa 9, après le mot : « stimulation, » insérer le mot : « dépression, ».
• n° 9 M. Bertrand Pancher LT Non défendu À la fin de l’alinéa 20, substituer à l’année : « 2040 » l’année : « 2050 ».
• n° CD10 M. Fabrice Brun LR Rejeté À l’alinéa 7, après le mot : « gazeux », insérer les mots : « non conventionnels ».
• n° 10 M. Fabrice Brun LR Rejeté Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « Au sens et pour l’application de la présente section sont considérés…
• n° 10 M. Bertrand Pancher LT Non défendu À l’alinéa 11, après la référence : « L. 111-5 », insérer les mots : « et du gaz sulfureux ».
• n° CD11 M. Fabrice Brun LR Rejeté Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « Au sens et pour l’application de la présente section sont considérés…
• n° 11 M. Fabrice Brun LR Rejeté Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le fait d’explorer ou d’exploiter des hydrocarbures non-conventionnels est réprimé…
• n° 11 M. Bertrand Pancher LT Non défendu I. - Compléter l’alinéa 19 par les mots : « , à l’exception des demandes introduites avant le 6 juillet 2017, lorsque les…
• n° CE12 Mme Delphine Batho EDS Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « La recherche et l’exploitation des hydrocarbures, à l’exception du gaz de mine défini à l’article L.…
• n° CD12 M. Fabrice Brun LR Rejeté Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « L’exploration et l’exploitation, par quelque technique que ce soit, des…
• n° CD12 Mme Delphine Batho EDS Retiré À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « indissociable de l’exploitation du gîte sur lequel » les mots : « le…
• n° 12 M. Fabrice Brun LR Rejeté Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « L’exploration et l’exploitation, par quelque technique que ce soit, des…
• n° CE13 Mme Delphine Batho EDS Rejeté À l’alinéa 9, après le mot : « activités », insérer les mots : « à l’horizon 2040 ».
• n° 13 M. Fabrice Brun LR Rejeté Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Concession dans le cas prévu à l’article L. 132-6, ou prolongation de…
• n° CE14 Mme Delphine Batho EDS Retiré Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 111-10 - Dans le cadre de la politique mise en œuvre pour lutter…
• n° 14 M. Fabrice Brun LR Retiré Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 111-8-1. - Un titre minier d’exploration ou d’exploitation est…
• n° CD15 Mme Delphine Batho EDS Adopté Après la référence : « L. 111-6 », supprimer la fin de l'alinéa 17.
• n° CE16 (Rect) Mme Delphine Batho EDS Rejeté Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « - concession, octroyée en application de l’article L. 132-6, pour une durée dont…
• n° CD16 M. Fabrice Brun LR Rejeté Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « − concession dans le cas prévu à l’article L. 132-6, ou prolongation de…
• n° CD16 Mme Delphine Batho EDS Rejeté Supprimer l'alinéa 20.
• n° 16 M. Loïc Prud'homme FI Rejeté Supprimer l’alinéa 13.
• n° CE17 Mme Delphine Batho EDS Retiré À l’alinéa 7, après le mot : « liquides », insérer les mots : « , solides ».

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